Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°504 rect. bis

19 janvier 2010

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. COLLIN, ALFONSI, MILHAU et MÉZARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

 

I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également incompatibles, dans les communes de 50 000 habitants et plus, avec le mandat de conseiller territorial. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :

Chapitre 1er bis

Incompatibilités

Objet

Le conseiller territorial est appelé à siéger à la fois au Conseil régional et au Conseil général pour assurer des missions complexes et fondamentales pour la vie des administrés. Dans ces conditions, il semble manifestement impossible d'assurer convenablement ce mandat avec celui de maire d'une ville de plus de 50 000 habitants, fonction qui a elle aussi vocation à être exercée à plein temps.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.