Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°507 rect. bis
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, CHARASSE, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN, MÉZARD, TROPEANO et PLANCADE et Mme LABORDE
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
La création par l'article 1er des conseillers territoriaux, exerçant à la fois le mandat de conseiller régional et celui de conseiller général, constituerait dans son principe une grave régression de la démocratie locale.
Elle conduirait à un défaut de représentation de l'élu, notamment dans les cantons ruraux.
Le projet de loi sous estime la représentation et la charge travaux incombant à ces mandats , deux mandats de terrain.
Le raccourcissement des mandats a été imposé l'an passé et le projet ainsi soumis ne définit toujours pas de mode de scrutin. La Haute Assemblée n'est pas une chambre d'enregistrement, elle ne donnera pas un nouveau blanc seing au gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.