Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°509 rect. bis
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, TROPEANO, VALL et PLANCADE
ARTICLE 2
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
élus au suffrage universel direct
Objet
L'élection au suffrage universel direct des délégués des communes membres conduiraient à une importante politisation des assemblées des EPCI, jusqu'à lors administrés dans un souci de pragmatisme et de service à la population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.