Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°51
12 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LECERF
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
par les mots :
y compris les conseils municipaux qui doivent nécessairement avoir exprimé leur accord en application des dispositions de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement LECERF 1 créant un article additionnel à l’article 6.