Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°511 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, MÉZARD, TROPEANO, PLANCADE et VALL, Mme ESCOFFIER et M. CHEVÈNEMENT
ARTICLE 3
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Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'EPCI pour son bon fonctionnement ne peut émerger que dans un consensus. Sa composition doit être librement définie par les collectivités formant l'EPCI. Une administration saine et sereine découlera de cette constitution à l'échelle et selon les particularités du territoire.
Les modalités de désignation imposées par le présent projet de loi conduiraient à remettre en cause des équilibres locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.