En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHARASSE, COLLIN, BARBIER, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, de MONTESQUIOU, TROPEANO, PLANCADE et VALL

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L.2123-24-1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux. »

Objet

Le présent amendement propose d'étendre aux EPCI, aux Conseils Généraux, aux Conseils Régionaux les modalités de fonctionnement de l'enveloppe des indemnités appliquée aux conseils municipaux permettant  dans les limites de la dite enveloppe une distribution plus souple et plus large de cette indemnité aux délégués et conseillers avec ou sans délégations.