En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, CHARASSE, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, MM. TROPEANO et PLANCADE et Mme LABORDE

ARTICLE 5

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Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5217-4. - I. - La métropole peut exercer de plein droit, au lieu et place des communes membres et de leurs groupements, les compétences suivantes :

Objet

Les communes et groupements doivent rester les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.