Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°52 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CÉSAR et LEROY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Les pays sont une structure supplémentaire dans le millefeuille administratif. Le présent amendement vise donc à supprimer ces structures dans un souci de clarification de compétences et d'allègement financier pour les contribuables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.