En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, CHARASSE, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, MM. TROPEANO, PLANCADE et VALL, Mme LABORDE et M. MILHAU

ARTICLE 5

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Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  II. - La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et  avec son accord, les compétences suivantes : »

Objet

Le département doit rester le seul maître du transfert de ses compétences.