En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHARASSE, COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN, MÉZARD, TROPEANO et PLANCADE, Mme LABORDE et M. VALL

ARTICLE 5

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Alinéa 49, première phrase

Remplacer les mots :

du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions

par les mots :

du présent III, les fonctionnaires territoriaux strictement nécessaires à l'exercice des compétences transférées et exerçant notamment leurs fonctions

Objet

Le présent amendement vise à préciser le personnel transféré.

A de nombreuses reprises, les communes et leurs groupements ont été accusées de recruter abusivement et ainsi de remettre en cause les économies d'échelle qui devaient découlées de l'intercommunalité et de la mise en commun des compétences.

Les communes ne doivent pas être dépouillées de tout ou partie de leur personnel même si ce dernier n'est que partiellement employé à l'exercice des compétences transférées. L'intercommunalité ne doit pas avoir à recruter des agents nouveaux et dédoubler des emplois permanents.