Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°524 rect. bis
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHARASSE, MILHAU, TROPEANO et PLANCADE, Mme LABORDE et MM. VALL et FORTASSIN
ARTICLE 5
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Alinéas 40 à 51
Supprimer ces alinéas.
Objet
La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements des plus modestes. Les compétences du département sont un bloc cohérent dont l'exercice ne peut se restreindre à une portion congrue du département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.