Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°526 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHARASSE, FORTASSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 5
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Alinéa 92
Après le mot :
création
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La métropole ne peut exercer les compétences de la région au risque de voir marginalisée cette dernière. La région ne doit pas être coupée de la ville chef lieu et du pôle de regroupement qu'elle constitue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.