Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°529 rect. bis
2 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN et BAYLET, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. FORTASSIN, MILHAU, VALL, TROPEANO et PLANCADE
ARTICLE 7
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés.
Objet
La consultation des Conseils généraux sur la création des pôles métropolitains n'est pas évoquée dans le projet de loi. L'amendement proposé vise à prévoir cette consultation, comme cela est prévu pour la création des métropoles.
Cette proposition vise à rendre homogène les dispositions du projet de loi.