Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°531 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BARBIER, BAYLET, FORTASSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, VALL, PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 14
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Alinéa 4
Après les mots :
les communautés de communes
supprimer les mots :
, les communautés urbaines
Objet
La création des métropoles doit entrainer la disparition de la catégorie « communautés urbaines » sous peine d'épaissir le mille-feuilles. Toutes les communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont vocation à devenir des métropoles. En dessous, elles doivent rejoindre la catégorie des communautés d'agglomération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.