En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BARBIER, BAYLET, CHARASSE et FORTASSIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 7 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës à la demande de tous les conseils municipaux.

Objet

Une commune nouvelle ne peut être créée en remplacement de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux.