Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°534 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 8
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le représentant de l'Etat dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle. La volonté de la fusion et dans l'intérêt de son succès doit uniquement émaner des collectivités concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.