En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BAYLET, PLANCADE, MILHAU, VALL et TROPEANO, Mme LABORDE et M. FORTASSIN

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le regroupement ne peut être décidé que si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées.

Objet

Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes concernées.