Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°536 rect. bis
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BAYLET, CHARASSE et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 8
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Alinéa 39, première phrase
Après les mots :
au sein de celle-ci
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Il s'agit d'instaurer une obligation pour les communes nouvelles de créer des communes déléguées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.