Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°537 rect. bis
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, BARBIER, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 10
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer le mot :
quatre
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte la réforme de la taxe professionnelle dans le dispositif de définition du potentiel fiscal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.