Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°541 rect.
3 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHARASSE, MILHAU, VALL, PLANCADE, CHEVÈNEMENT, TROPEANO et COLLIN
ARTICLE 12
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Alinéas 4 à 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés :
« Art. L. 3114-1. - I. - À la demande de leurs conseils généraux, des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul.
« II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements.
« Cette consultation sera organisée selon les modalités définies aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
Objet
La procédure de référendum local doit être appliquée à la fusion des départements.
Par ailleurs, cet amendement maintient la faculté de fusion à la demande exclusive des départements concernés.