Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°543 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, VALL, TROPEANO et PLANCADE
ARTICLE 12
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le regroupement est décidé par la loi. »
Objet
En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi, et le département est une circonscription électorale. On ne saurait donc modifier ses limites par décret en Conseil d'Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.