Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°544
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, CHEVÈNEMENT, FORTASSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 13
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Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4123-1. - I. - À la demande de leurs conseils régionaux, des régions formant un territoire continu peuvent être regroupées en une seule.
« II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions ;
« Cette consultation est organisée par le représentant de l'Etat selon les modalités définies aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
Objet
La procédure de référendum local doit être appliquée à la fusion des régions.
Par ailleurs, cet amendement maintient la faculté de fusion à la demande exclusive des régions concernées.