En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL

ARTICLE 13 BIS

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions prévues par les articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement de coordination, avec l'ensemble des amendements précédant, les consultations locales intervenant dans le cadre de création de nouvelles collectivités doivent relever du régime du référendum local.