Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°549 rect. bis
21 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BAYLET, CHARASSE, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 13
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
La demande de regroupement de régions doit émaner de plusieurs conseils régionaux et être validée par la majorité des électeurs inscrits dans ces régions.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 13 bis vers l'article 13).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).