Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°55 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE et REVET, Mme PROCACCIA et M. POINTEREAU
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
Objet
Le texte ne prévoit pas les cas d'avis défavorables, il s'agit de prévoir tous les cas de figure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.