Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°550 rect. bis
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 13
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le regroupement est décidé par la loi. »
Objet
En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi. On ne saurait donc modifier leurs limites par décret en Conseil d'Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.