Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°552 rect. bis
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, BARBIER, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1er décembre avec effet au 1er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1er janvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.
Objet
Le présent amendement vise à combler un vide juridique et permettre la continuité administrative du service public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.