Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°558
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CHARASSE et COLLIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, VALL et TROPEANO
ARTICLE 31
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 31 organise le transfert obligatoire des pouvoirs de police au Président de l'EPCI concomitamment au transfert de la compétence. Le présent amendement supprime l'article et laisse aux communes la faculté de ce transfert.