Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°564 rect. bis
3 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 8
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Alinéa 15
Après les mots :
que si
insérer les mots :
la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que
Objet
Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes concernées.