Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°57 rect. bis
4 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. VASSELLE et REVET, Mme PROCACCIA et M. POINTEREAU
ARTICLE 20
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivé de celle-ci.
Objet
Le texte ne prévoit les cas d'avis défavorables, il s'agit de prévoir tous les cas de figure.