Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°572
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RETAILLEAU
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
La législation actuelle prévoit que le nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires repose sur des accords amiables entre les conseils municipaux intéressés. Ces éléments figurent donc dans les statuts de l'EPCI et non dans la loi, celle-ci se contentant de fixer des règles applicables en l'absence d'accords entre les communes concernées.
Les EPCI sont des outils de coopération intercommunale. En tant que tel, il est tout à fait logique que la répartition et le nombre des sièges au sein des conseils communautaires fassent l'objet d'un accord consensuel entre les communes. De plus, l'esprit même de l'intercommunalité repose sur une bonne entente entre les communes membres. Enfin, l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct n'est pas incompatible avec cette négociation entre communes.
Cet amendement a donc pour objet de revenir sur la volonté de prévoir dans la loi le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires laissant aux communes le soin de s'accorder entre elles.