Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°573
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RETAILLEAU
ARTICLE 35
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
- Dans le respect des compétences attribuées à chaque collectivité territoriale, la région et le département conservent une capacité d'initiative dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local et motivée par une délibération de l'assemblée concernée ;
Objet
L'article 35 du présent projet de loi renvoit la clarification des compétences de chaque collectivité territoriale à un autre projet de loi débattu dans plus d'un an. Toutefois, il pose ici le cadre dans lequel devra s'inscrire cette future clarification. Or, il est indispensable que le département et la région conserve la clause générale de compétences. En effet, cette clause permet à chaque collectivité de répondre à des besoins locaux importants et clairement identifiés. La réussite de notre décentralisation repose en grande partie sur l'existence de cette clause générale de compétences.
Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer l'existence de cette clause générale de compétences pour le département et la région.