Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°575 rect. bis
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme PROCACCIA et MM. CAMBON, DEMUYNCK, DALLIER, VASSELLE et POINTEREAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un cours d'eau peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre à deux communes séparées par un cours d'eau (rivière ou fleuve) de constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.