Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°576 rect.
18 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. VIAL, HÉRISSON, FAURE, Paul BLANC, PIERRE, JARLIER, BERNARD-REYMOND, REVET, JUILHARD, Bernard FOURNIER et CARLE
ARTICLE 12
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
au quart des électeurs inscrits
par les mots :
à 50 % des électeurs inscrits
Objet
La création d'une procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens concernés.
Pour acter la réunion de plusieurs départements en une seule collectivité, il est proposé que les suffrages exprimés correspondent au minimum à 50% des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes des départements concernés.
Dans le cas contraire, un département comprenant 400 000 électeurs inscrits pourrait lancer une consultation et valider le principe du regroupement avec un autre département avec 50% de votes favorables représentant 100 000 électeurs. Cela signifie que potentiellement, 75% des électeurs inscrits dans ce département se verront imposer ce choix.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).