Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°58 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VASSELLE et REVET et Mme PROCACCIA
ARTICLE 35
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
la loi peut désigner la collectivité chef de file
par les mots :
celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file
Objet
Il s'agit de donner aux communes la faculté de désigner la collectivité chef de file et non pas à la loi de le faire à chaque fois qu'une situation sera rencontrée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.