Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°582 rect.
18 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. VIAL, HÉRISSON, FAURE, Paul BLANC, PIERRE et JARLIER, Mme PAYET et MM. BERNARD-REYMOND, REVET, JUILHARD, Bernard FOURNIER, GOUTEYRON, BAILLY et CARLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.
Objet
Le présent amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi montagne qui prévoit que « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.