Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°589
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 8
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit à la demande de 80 % au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus de 80 % de la population totale de celles-ci ;
Objet
L’amendement vise à élever le niveau d’adhésion des communes concernées et de la population pour pouvoir procéder à la création d’une commune nouvelle.