Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°590
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 8
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Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle.
Objet
L’objectif de cet amendement est de permettre aux citoyens d’une commune de refuser, le cas échéant, de voir leur commune intégrée dans une commune nouvelle.