Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°591
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 35
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I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
en application des principes suivants
II. - Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Si l’ambition d’une clarification des compétences est justifiée, il serait plutôt cohérent de l’aborder dans un même projet de loi plutôt que de façon diluée, entre plusieurs textes distincts.