Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°610
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Après les mots :
conseils généraux
insérer les mots :
d'une même région ou de régions différentes
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
qui en tirera les conséquences éventuelles sur les limites régionales et sur la composition des assemblées régionales
Objet
L'article 12 se rapporte à la fusion de départements sans préciser que cette fusion peut se faire entre départements de régions différentes. Il faut permettre cette possible fusion et en tirer les conséquences.