Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°612 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme GOURAULT et MM. DENEUX, DÉTRAIGNE, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO
ARTICLE 3
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Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir dans les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale la mention concernant les modalités de répartition des sièges.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.