Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°613 rect. bis
27 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme GOURAULT et MM. DENEUX, DÉTRAIGNE et ZOCCHETTO
ARTICLE 5
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Alinéa 51, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le représentant de l’Etat dans le département propose au président du conseil général et au président du conseil de la métropole, dans le délai d’un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.
Objet
Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle.