En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, M. DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « , d'annulation ».

Objet

Cet amendement vise à proroger le mandat des membres d'un conseil municipal siégeant au sein d'un EPCI en cas d'annulation du scrutin municipal à l'issue duquel ils ont été élus. L'article L. 5211-8  prévoit cette prorogation  en cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal mais ne vise pas ce cas.

Cet amendement permettra comme dans le cadre des deux hypothèses actuellement visées, de faciliter le bon fonctionnement de l'EPCI en cas d'annulation d'un scrutin municipal.