En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, M. DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Des délégués suppléants en nombre identique à  celui des délégués titulaires des communes membres sont élus dans les modalités fixées par la loi dans la limite du nombre des membres du conseil municipal.

Objet

Cet amendement instaure l'élection de délégués communautaires suppléants. 

Leur création apparait d'autant plus nécessaire que certains communs membres d'un EPCI ne disposeront plus que d'un seul siège.

Il convient donc d'éviter que l'absence d'un ou plusieurs délégués communautaires prive la commune de toute possibilité de participer aux délibérations de l'EPCI.

Les modalités de désignation de ces suppléants fixées ultérieurement.