En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, DUBOIS, DENEUX et SOULAGE

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

après les mots :

des situations

insérer le mot :

exceptionnelles

et après les mots :

l'intérêt local

insérer le mot :

suffisant

Objet

L'attribution de compétences exclusives à la région et au département est un point fondamental de la réforme des collectivités territoriales voulue par le Président de la République.

Les nécessaires exceptions à ce principe, prévues par l'existence d'une capacité d'initiative, doivent être clairement encadrées.