Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°623
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
ARTICLE 5
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Alinéa 6
Après les mots :
espace de solidarité
insérer le mot :
cohérent
Objet
Comme le précise l’article, les communes regroupées en établissement public de coopération intercommunale doivent être « d’un seul tenant et sans enclave ». Le présent amendement vise à préciser également que l’espace de solidarité doit être cohérent.