Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°625 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MAUREY, DENEUX et POZZO di BORGO
ARTICLE 35
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
encadrée
par le mot :
limitée
Objet
Cet amendement vise à confirmer le caractère exceptionnel que doivent avoir les financements croisés.
Dans ce but, il précise le texte de la commission en prévoyant que les financements croisés seront "limités", et pas simplement "encadrés".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.