Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°627 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY et M. DUBOIS
ARTICLE 5
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
action en faveur du logement étudiant
Objet
La métropole a compétence pour mettre en œuvre un projet « d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social », équitable et accessible à tous les habitants de son ressort. Ainsi, le projet de loi prévoit-il que la métropole dispose d'une compétence en matière de politique locale de l'habitat notamment en faveur du logement social.
Cependant, les étudiants ne sont pas mentionnés, alors même qu'ils rencontrent de sérieuses difficultés pour se loger : insuffisance de places en résidences universitaires, coût des loyers... Le présent amendement vise donc à donner aux métropoles la compétence nécessaire pour intégrer cette problématique dans le cadre de leur politique du logement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.