Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°628
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 35
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
croisés
par le mot :
conjoints
Objet
Cet amendement vise à rendre plus manifeste la coopération des collectivités locales dans le financement commun d'actions.