En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement de départements prévue aux alinéas précédents est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.

Objet

Le présent amendement vise à permettre l'inscription à l'ordre du jour du Conseil général de la question du regroupement des départements non pas à la seule initiative de son président mais aussi à celle d'une minorité d'élus afin de  permettre le débat  sur cette question importante dès lors qu'un certain nombre de conseillers généraux souhaite l'organiser au sein de l'assemblée délibérante.

Cette mesure est d'autant plus importante que le projet de loi permet une décision "réputée" favorable, sans même qu'un débat sur cette question ne soit obligatoire.